Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DIAGNOSTIC INFORMATIQUE (SASU), représentée par Guillaume Noel, SIREN 493 499 420, dont le siège est situé 27 Rue des Tisserands – 53000 Laval (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de diagnostic, réparation, nettoyage, mise à niveau, récupération de données ou assemblage de matériel informatique. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et acompte

Toute intervention est précédée d'un diagnostic donnant lieu à un devis détaillé, gratuit et sans engagement, remis au Client avant toute réparation. Le devis précise la nature de la panne constatée, les pièces à remplacer le cas échéant, le prix total TTC et le délai estimé d'intervention. Le devis n'est exécuté qu'après signature du Client (physique ou électronique) et, pour les interventions dépassant 200 €, un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total peut être demandé avant le début des travaux.

3. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu la prestation à distance (devis validé en ligne ou par téléphone sans présence physique simultanée) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les prestations portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : configuration sur mesure déjà assemblée et testée à la demande expresse du Client, ou récupération de données déjà engagée sur un support spécifique à la demande du Client).

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations diagnostiquées avec soin et conformément aux règles de l'art, à n'effectuer que les réparations validées par le Client sur devis signé, et à informer le Client de toute panne complémentaire découverte en cours d'intervention avant d'engager des frais supplémentaires. Le Prestataire s'engage à restituer le matériel testé et fonctionnel, accompagné d'un rapport d'intervention.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur le matériel confié et les pannes constatées, à effectuer une sauvegarde préalable de ses données lorsque cela est possible (le Prestataire ne pouvant être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées en dehors des prestations de récupération de données elles-mêmes), et à régler le prix convenu selon les modalités prévues au devis.

6. Propriété intellectuelle des livrables

Les rapports de diagnostic, configurations logicielles et documentations remis au Client dans le cadre de la prestation lui sont cédés pour son usage strict, sans droit de reproduction ou de diffusion commerciale, sauf accord contraire exprès entre les parties.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données non sauvegardées préalablement à l'intervention (hors mission de récupération de données), ni des pannes résultant d'une usure normale du matériel non liée à l'intervention réalisée. Les pièces posées par le Prestataire bénéficient d'une garantie contractuelle de 2 ans, hors dommage accidentel, choc, oxydation ou mauvaise utilisation postérieure à la restitution du matériel.

8. Dispositions spécifiques au diagnostic et à la réparation informatique

• Tout matériel non récupéré par le Client dans un délai de 60 jours après notification de fin d'intervention pourra faire l'objet de frais de gardiennage, puis d'une mise en demeure conformément aux dispositions légales applicables aux biens meubles abandonnés.
• Les prestations de récupération de données font l'objet d'un devis de faisabilité gratuit avant toute intervention technique risquant d'affecter irrémédiablement le support ; en cas d'échec de la récupération, seuls les frais de diagnostic peuvent être facturés, sauf accord contraire précisé au devis.
• Les configurations sur mesure (assemblage) font l'objet d'un test de charge avant livraison ; toute anomalie détectée dans les 7 jours suivant la livraison est prise en charge sans frais supplémentaires.

9. Prix et règlement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement ou espèces à la remise du matériel, sauf acompte prévu à l'article 2 des présentes CGV. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

10. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Laval, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation.